Actualité juridique

À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. (...)

Il est possible de conclure, sans appliquer de délai de carence, des CDD successifs avec un même salarié en vue de remplacer différents employés. (...)

Pour ne pas devenir la cible d’un logiciel rançonneur, ces programmes malveillants qui prennent en otage des données et le contrôle des systèmes, il convient d’adopter des gestes de prévention, comme le rappelle le site www.cybermalveillance.gouv.fr. (...)

L’année dernière, près de 4,9 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,791 milliards d’euros de dons. (...)

La fin de l’année approche à grand pas. Et les quelques semaines qui restent peuvent être mises à profit pour adapter votre stratégie patrimoniale et pour bénéficier de certains avantages. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour profiter de certains régimes de faveur ou pour vous préparer à la nouvelle donne fiscale de 2022. Tour d’horizon des changements à venir et des arbitrages qui s’imposent. (...)

Avec le niveau de prix de certaines grandes agglomérations françaises, il peut être intéressant de regarder du côté des villes moyennes pour investir dans l’immobilier. Des biens moins chers et dont le rendement locatif est attractif. (...)

Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations (...)

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

Indice mensuel des Prix à la Consommation (...)

Calculs financiers

Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)