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De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations (16/05/2022)
Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage. -
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés (11/05/2022)
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. -
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise ! (10/05/2022)
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet. -
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels (09/05/2022)
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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation » (06/05/2022)
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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ? (04/05/2022)
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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants (03/05/2022)
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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain (29/04/2022)
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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales (26/04/2022)
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Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022 (26/04/2022)
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Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier (25/04/2022)
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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire (20/04/2022)
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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations (19/04/2022)
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ? (19/04/2022)
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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs (13/04/2022)
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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé (11/04/2022)
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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ? (08/04/2022)
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