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Dernières réformes

  • Loi de finances rectificative pour 2012 (21/09/2012)
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (02/02/2012)
  • Réforme de la médecine du travail (12/12/2011)
  • Loi de finances rectificative (14/11/2011)
  • Réforme de la fiscalité du patrimoine (07/10/2011)
  • Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés (06/09/2011)
  • Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société (05/09/2011)
  • La procédure de sauvegarde financière accélérée (10/02/2011)
  • Réforme des retraites (10/02/2011)
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (10/02/2011)
  • Réforme du crédit à la consommation (19/11/2010)
  • Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (17/09/2010)
  • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (14/04/2010)
  • Réforme de la formation professionnelle (15/02/2010)
  • Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises (29/01/2010)
  • Loi pour le développement économique des outre-mer (21/01/2010)
  • Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical (21/01/2010)
  • Intéressement des salariés (09/02/2009)
  • Loi portant modernisation du marché du travail (03/11/2008)
  • Loi de modernisation de l'économie (03/11/2008)
  • Loi portant réforme du temps de travail (18/12/2008)
Actualités
Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ? (...)
toute l'actualité sociale
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021. (...)
toute l'actualité juridique
Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien
Pour aider les internautes à se prémunir contre les risques liés aux différents types de cyberattaques, le portail cybermalveillance.gouv.fr a récemment publié une série de recommandations essentielles. (...)
toute l'actualité multimédia
CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie. (...)
toute l'actualité fiscale
Le dessin de la semaine
Ajustement du prélèvement à la source
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Les changements sur la feuille de paie en 2021
Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021. (...)
social > contrats de travail
Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi. (...)
juridique > contrats
Zoom sur la réglementation des soldes
Reportés de deux semaines en raison du reconfinement, les prochains soldes d’hiver se dérouleront, en principe, du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations. (...)
juridique > contrats
À la une de
Covid : l'effet Nouvel An sur les contaminations (...)
Formation : top départ pour le dispositif de reconversion des salariés (...)
Reconversions professionnelles : les clefs du nouveau dispositif collectif (...)
L'agenda
20 janvier

Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 (...)

31 janvier

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre (...)

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Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)
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