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  • Dernières réformes

Dernières réformes

  • Loi de finances rectificative pour 2012 (21/09/2012)
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (02/02/2012)
  • Réforme de la médecine du travail (12/12/2011)
  • Loi de finances rectificative (14/11/2011)
  • Réforme de la fiscalité du patrimoine (07/10/2011)
  • Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés (06/09/2011)
  • Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société (05/09/2011)
  • La procédure de sauvegarde financière accélérée (10/02/2011)
  • Réforme des retraites (10/02/2011)
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (10/02/2011)
  • Réforme du crédit à la consommation (19/11/2010)
  • Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (17/09/2010)
  • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (14/04/2010)
  • Réforme de la formation professionnelle (15/02/2010)
  • Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises (29/01/2010)
  • Loi pour le développement économique des outre-mer (21/01/2010)
  • Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical (21/01/2010)
  • Intéressement des salariés (09/02/2009)
  • Loi portant modernisation du marché du travail (03/11/2008)
  • Loi de modernisation de l'économie (03/11/2008)
  • Loi portant réforme du temps de travail (18/12/2008)
Actualités
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. (...)
toute l'actualité juridique
Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive
Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive. (...)
toute l'actualité sociale
Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France
L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français. (...)
toute l'actualité multimédia
Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !
Depuis le 1er avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022. (...)
toute l'actualité fiscale
Le dessin de la semaine
Activité partielle de longue durée
Le dessin de la semaine
Les dossiers
L’activité partielle de longue durée
Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications. (...)
social > conditions de travail
Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. (...)
fiscal > impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?
Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires. (...)
patrimoine
À la une de
Retraite : la moitié des bénéficiaires potentiels du minimum vieillesse n'y ont pas recours (...)
Déserts médicaux : les libéraux franciliens montent au créneau (...)
En France, le Covid a fauché près de 100.000 vies de plus qu'en période normale (...)
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24 mai

Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2021 et de la déclaration (...)

31 mai

Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est (...)

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