Litiges sur les noms de domaine : le point sur la procédure Syreli

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Litiges sur les noms de domaine : le point sur la procédure Syreli

Mise en place pour permettre une résolution rapide des litiges en matière de nom de domaine, la procédure Syreli fêtera bientôt son premier anniversaire. Une bonne raison de dresser un premier bilan.

Depuis le mois de novembre 2011, l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) propose une procédure de résolution des litiges concernant les noms de domaine dont elle assure la gestion (.fr, .re, .tf, ;wf, .pm, .yt). Baptisée Syreli, cette procédure a pour objet de permettre à toute personne ayant un intérêt à agir (défense de l'ordre public, de droits de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité…) de demander, via le site de l'Afnic, la suppression ou la transmission d'un nom de domaine qu'elle considère comme litigieux. Une demande facturée 250 € au requérant et sur laquelle l'Afnic s'engage à statuer dans un délai de deux mois.

Entre le 21 novembre 2011 et le 30 octobre dernier, 135 décisions ont été rendues par l'Afnic dans le cadre de la procédure Syreli. Sur l'ensemble des demandes déposées, 34 % ont été rejetées et 66 % ont donné lieu, pour 7 % d'elles elles à une suppression du nom de domaine litigieux, et pour 93 % à une mesure de transfert. Concernant les requérants, ils sont composés à 86 % de personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats…), à 7 % de personnes morales de droit public et à 7 % de particuliers. Les titulaires de nom de domaine attaqué sont, quant à eux, composés de particuliers (63 %) et de personnes morales de droit privé (37 %). Enfin, le nom de domaine le plus récent ayant fait l'objet d'une plainte (cafepedagogique.fr) n'avait que 7 jours et le plus ancien (leclerc.fr) plus de 12 ans.  

Article du 06/12/2012 - © Copyright SID Presse - 2012