Conditions générales

1- DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre la société FIDAC dénommée le professionnel comptable, membre de l'Ordre des experts-comptables, et son client.

2- DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au professionnel comptable sont détaillés dans une lettre de mission ou une proposition de mission et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l'objet d'une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3- DUREE DE LA MISSION

Les missions ponctuelles sont conclues pour une durée dont le terme est fixé par le contrat de mission, et en général, à l'issue de la prestation convenue.

Les missions récurrentes sont conclues pour une durée d'une année correspondant à l'exercice comptable du client (pour les missions comptables) et à l'année civile pour les autres missions (social, juridique). Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d'effet de la convention et la date d'échéance du contrat.

La mission récurrente est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'échéance du contrat.

En cas de résiliation tardive, et sauf faute grave imputable au professionnel comptable, le client devra verser au professionnel comptable les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 33 % des honoraires annuels convenus pour l'exercice ou l'année civile en cours ou de la dernière année d'honoraires en cas de montant incertain.

Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par le professionnel comptable dans le cadre de sa mission annuelle.

En cas de manquement important de l'entreprise à ses obligations, le professionnel comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant l'entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d'une lettre recommandée demeurée sans effet.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le professionnel comptable dispose de toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l'entreprise demeurent applicables.

4- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL COMPTABLE

Le professionnel comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, des normes générales du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant de la norme de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le professionnel comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur chargé du dossier est indiqué au client.

A l'achèvement de sa mission, le professionnel comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l'exécution de la mission, lorsque les honoraires correspondant à la mission sont soldés.

Le professionnel comptable est tenu à la fois :

  • au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du Code pénal ;
  • à une obligation de discrétion, distincte de l'obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu'il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.

5- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance du professionnel comptable ou de ses collaborateurs.

Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s'engage :

  • à fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :
    • Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :
      • si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
      • si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
    • Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :
      • obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
      • composition et répartition du capital social ;
      • identité des membres des organes de direction et d’administration ;
      • si une ou plusieurs personnes morale détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.
    • Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.
  • à mettre à la disposition du professionnel comptable, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission ;
  • à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations réciproques ;
  • à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;
  • à porter à la connaissance du professionnel comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entreprise;
  • à confirmer par écrit, si le professionnel comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
  • à vérifier que les états et documents produits par le professionnel comptable sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d'informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du chef d'entreprise du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble des documents produits par le cabinet pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dans le cas d'une mission sociale et dès lors que le traitement de la paie est assuré sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l'inviolabilité et la lecture ultérieure.

Dès lors que les traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. Il s’assurera de l’extraction et de la communication des données et traitements imposés lors des contrôles de comptabilité de l’Administration Fiscale ou de l’Urssaf.

D'une façon générale, le client doit, par ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

6- HONORAIRES

Le professionnel comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont décrites dans les annexes du contrat de mission.

Les honoraires sont payés à leur date d'échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n'est accordé ; en cas de retard de paiement (au-delà de 30 jours), des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d'intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Il sera fait application de l’indemnité forfaitaire de 40€, prévue à l’alinéa 12 du I de l’article 441-6 du code de commerce.

Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de tacite reconduction du contrat, sans modification de missions, les honoraires seront révisés d'une année sur l'autre en fonction de la variation de l'indice des prix des services comptables CPF 69.20, identifiant 001664450, publié par l'INSEE (progression du dernier indice connu à la date de révision des honoraires par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature du contrat de mission).

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l'entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client et sur la base d'un devis préalablement accepté.

En cas d'usage du droit de rétention, comme prévu à l'article 168 du code de déontologie, intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le Président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables sera informé.

7- RESPONSABILITE CIVILE

En application de l'article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an; à compter des événements ayant causé un préjudice à l'entreprise.

Tout événement susceptible d'avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel comptable.

La responsabilité contractuelle du Cabinet d'expertise comptable FIDAC à l'égard du client, pour toutes les conséquences dommageables de l'ensemble des missions confiées, est limitée, expressément et d'un commun accord, à la somme maximale de 750.000 euros garantie par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Si le client souhaite bénéficier d'une garantie supérieure à ce montant, le Cabinet d'expertise comptable FIDAC est à sa disposition pour étudier les modalités de mise en place d'une couverture exceptionnelle plus élevée moyennant la prise en charge du supplément de la prime d'assurance par le client.

Conformément à l'article 5 du décret du 22/01/1996 modifié, le client pourra, s'il le souhaite, obtenir communication du nom de l'assureur et du numéro de la police d'assurance du cabinet d'expertise comptable FIDAC auprès du conseil régional.

La responsabilité du cabinet ne peut en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

d'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés,

du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au cabinet,

des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

8- DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel comptable et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l'Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat sera régi et interprété selon le droit français.

Toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de la juridiction dont dépend le cabinet traitant le dossier, à qui les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

10- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'intervention. Les mises à jour des conditions générales de vente sont disponibles sur notre site internet :
http://www.fidac-experts.fr/expertise-comptable/cabinet/conditions-generales.asp ;
et seront jointes aux plaquettes clients des travaux annuels.


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