Nos missions juridiques et fiscales

Implantés dans le Nord-Pas-de-Calais (62), les cabinets d’expertise comptable FIDAC de Calais, Dunkerque, Ardres et Saint-Omer vous conseillent et vous accompagnent dans vos missions juridiques et fiscales.

Missions juridiques :

  • Conseils sur le choix de la forme sociale : SA, SAS, SARL, SELARL, SCI…
  • Réalisation des opérations juridiques suivantes :
       . constitution de sociétés,
       . augmentation de capital,
       . cession de parts et d’actions,
       . transformation, restructuration,
       . dissolution, liquidation.
  • Secrétariat juridique des sociétés :
       . Comptes rendus de conseils d'administration et
         d'assemblées générales ;
       . Dépôt des comptes annuels ;
       . Toutes formalités.

Missions relatives au droit de l’entreprise individuelle :

  • Mise en place EIRL ;
  • Droit patrimonial ;
  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
  • Transmission.

Missions fiscales :

  • Études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
  • Etablissement ou aide à l'établissement des déclarations fiscales :
      . Impôts directs ;
      . TVA et taxes assimilées, D.E.B. et D.E.S. ;
      . Fiscalité immobilière ;
      . Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
      . fiscalité privée (déclarations d’impôt sur les revenus,
         impôt sur la fortune) ;
      . Autres impôts et taxes ;
  • Assistance lors des contrôles fiscaux.

Toutes nos missions

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Actualités
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés. (...)
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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation. (...)
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Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
Grâce au mode Protection Avancée, les utilisateurs du navigateur Chrome pourront désormais faire analyser en profondeur un fichier douteux en le transférant directement vers le cloud de Google. (...)
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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. (...)
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Port du masque au travail
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Les dossiers
Covid-19 : les aides aux entreprises encore mobilisables
Au printemps dernier, au moment où l’épidémie de Covid-19 s’est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile qui s’en est suivie. Six mois plus tard, l’État continue à apporter son soutien financier aux entreprises, en particulier à celles en proie aux plus grandes difficultés. Voici un point sur les dispositifs, anciens ou nouveaux, dont elles peuvent (encore) bénéficier. (...)
fiscal > fiscalité des résultats
Préparer sa retraite : PER ou assurance-vie ?
Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) est disponible. Comme l’assurance-vie, il permet de se constituer des revenus complémentaires au moment de la retraite. Mais une question se pose : lequel de ces contrats faut-il privilégier ? Tout dépend bien évidemment des besoins de l’assuré et de sa situation patrimoniale. Pour vous aider à faire un choix, nous vous proposons de comparer ces deux supports. (...)
patrimoine
Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le bailleur ou par le locataire, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur les règles applicables en la matière. (...)
juridique > contrats
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