Nos missions juridiques et fiscales

Implantés dans le Nord-Pas-de-Calais (62), les cabinets d’expertise comptable FIDAC de Calais, Dunkerque, Ardres et Saint-Omer vous conseillent et vous accompagnent dans vos missions juridiques et fiscales.

Missions juridiques :

  • Conseils sur le choix de la forme sociale : SA, SAS, SARL, SELARL, SCI…
  • Réalisation des opérations juridiques suivantes :
       . constitution de sociétés,
       . augmentation de capital,
       . cession de parts et d’actions,
       . transformation, restructuration,
       . dissolution, liquidation.
  • Secrétariat juridique des sociétés :
       . Comptes rendus de conseils d'administration et
         d'assemblées générales ;
       . Dépôt des comptes annuels ;
       . Toutes formalités.

Missions relatives au droit de l’entreprise individuelle :

  • Mise en place EIRL ;
  • Droit patrimonial ;
  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
  • Transmission.

Missions fiscales :

  • Études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
  • Etablissement ou aide à l'établissement des déclarations fiscales :
      . Impôts directs ;
      . TVA et taxes assimilées, D.E.B. et D.E.S. ;
      . Fiscalité immobilière ;
      . Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
      . fiscalité privée (déclarations d’impôt sur les revenus,
         impôt sur la fortune) ;
      . Autres impôts et taxes ;
  • Assistance lors des contrôles fiscaux.

Toutes nos missions

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics. (...)
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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
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Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l’intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, n’étant pas dotée d’un statut juridique autonome, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l’ensemble de ces dispositifs. (...)
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Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?
Le recours au travail temporaire (ou intérimaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs. En effet, à la fin de l’année 2019, la France comptait près de 789 000 travailleurs temporaires. Et pour cause, ce dispositif permet aux entreprises d’être flexibles quant à l’organisation du travail. Mais attention, car il obéit cependant à des règles très strictes et ne décharge pas l’entreprise de toute obligation envers le travailleur temporaire. Explications. (...)
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